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v    Structuration de la filière : l’interprofession

Les cosignataires sont favorables à la création d’une interprofession au sein de la filière Apiculture.

Accord de principe sur la nécessité de créer une interprofession dont l’une des principales missions sera de réunir les moyens pour faire face aux difficultés actuelles de maintien du cheptel et donc pour préserver les capacités de production afin d’enrayer la disparition progressive des miels de France sur les linéaires. D’autres missions dont se chargera l’interprofession apicole devront être définies au cours des prochaines réunions sur ce sujet.

Il est proposé que les quatre structures syndicales apicoles suivantes : Commission apicole de la Confédération paysanne, SNA, SPMF et UNAF soient représentées dans le collège producteur de cette interprofession. Elles n’optent pas à ce jour pour un calcul de représentativité sophistiqué. L’idée simple de proposer trois sièges par structure dont deux seraient obligatoirement pourvus par des représentants ayant le statut d’apiculteurs professionnels et un libre (professionnel, pluri-actif ou amateur) est avancée. Cette modalité donnerait un poids majoritaire aux professionnels.

En tout état de cause, contrairement à ce qui a été proposé ci-avant (3 représentants pour chaque organisme), même si un calcul de représentativité des organisations était adopté, la base de ce calcul devrait être disjointe de la base de prélèvement des cotisations qui financeront cette nouvelle interprofession.

Le mode de calcul des cotisations devra être basé sur 3 supports : les apiculteurs, le produit miel et les ruches. De plus, il est essentiel que toutes les familles de la filière (amont et aval) y participent avec des modalités différentes dans les modes de prélèvement.

Il est également acté que les actions et les activités de l’interprofession doivent être déconnectées de l’origine des cotisations (producteurs ou conditionneurs, catégories d’apiculteurs...).

v    Structuration de la filière : l’institut technique

Les cosignataires sont favorables à la qualification du CNDA en institut technique.

L’objectif général auquel devra répondre l’institut technique qualifié sera de mener et/ou coordonner des travaux scientifiques et techniques pour proposer des solutions afin d’améliorer les conditions de production de la filière et ceci dans les domaines spécifiques tels que : les pathologies apicoles, l’élevage et la sélection des abeilles, la qualité des produits de la ruche, les pratiques générales apicoles…

En outre, le futur institut technique aura donc un double rôle : celui de coordination des ADA (associations régionales de développement apicole), actuels pôles de compétences régionaux de développement, d’expérimentation et d’assistance technique aux apiculteurs, d’une part, et la réalisation de travaux techniques d’envergure nationale d’autre part avec les structures techniques spécialisées : ANERCEA, FNOSAD et GPGR.

L’institut technique se dotera d’un CST (Conseil scientifique et technique) qui lui sera propre, proposé par la profession à l’administration, composé entre autres d’experts scientifiques et techniques en apidologie.

v     Structuration de la filière : financement des deux outils de la filière apicole l’Interprofession et l’Institut technique

Au delà des financements à venir provenant de la cotisation interprofessionnelle cités précédemment, d’autres pistes de financements sont proposées :

La taxe DAR

Concernant les sommes prélevées au titre du Développement Agricole et Rural  (taxe DAR) et compte tenu de leur augmentation sensible pour les exploitations apicoles par rapport à la taxe ANDA « historique », les cosignataires demandent à ce que la filière apicole bénéficie d’un retour financier à la hauteur du rôle de l’abeille dans la pollinisation des cultures et le maintien de la biodiversité.

Ce retour pourrait se faire sur les enveloppes destinées aux instituts et aux Chambres d’agriculture au travers d’une ligne budgétaire globale fléchée pour le développement apicole par le ministère et la profession agricole.

Le Règlement apicole européen (797/2004)

La filière apicole française bénéficie du règlement européen 797/2004, les apiculteurs demandent que la participation directe de l’État dans ce règlement (soit actuellement seulement 1 000 000 € sur 5 500 000 € de budget) soit augmentée.

Relation entre les filières agricoles et l’apiculture

De nombreux produits agricoles (fruits, légumes, oléoprotéagineux) sont concernés par la pollinisation entomophile en particulier par les services rendus de l’abeille domestique et par le travail des apiculteurs. Il serait tout à fait envisageable de réfléchir à une participation financière de ces filières au développement de la filière apicole. Cela nous ramène à affecter une part supplémentaire des fonds ADAR.

v    Santé de l’abeille : intoxications, pathologies et prédateurs

Les cosignataires demandent que le réseau de surveillance des troubles des abeilles (intoxications et pathologies) soit remis en place avec les moyens financiers indispensables à son fonctionnement.

1. Ce réseau doit permettre la déclaration et le recensement des troubles et l’identification de leur origine (pathologie ou intoxication).
2. Pour cela les enquêtes de terrain et les analyses appropriées des abeilles et de leurs ressources alimentaires doivent être financées et réalisées rapidement.
3. Une bonne coordination entre les structures locales ADA-GDSA-DDSV-SRPV doit être le pilier du bon fonctionnement de ce réseau.

L’implication de nouvelles équipes de recherche fondamentale et appliquée pour comprendre les causes des pertes de colonies et/ou des dépopulations d’abeilles et trouver de moyens de lutte contre varroa et les autres pathogènes doit être encouragée (et pas seulement l’identification de la présence de tel ou tel agent pathogène).

Ces moyens de lutte doivent respecter les qualités intrinsèques et le caractère naturel des produits de la ruche.

Il est également important que des nouvelles méthodes de lutte contre les pathologies pour l’apiculture biologique soient développées en apiculture.

La lutte contre le nouveau prédateur Vespa velutina doit être menée à vaste échelle pour qu’elle soit efficace.

Dans ce domaine, le travail déjà réalisé sur ruchers et les plans de lutte mis en place dans certains départements du Sud-Ouest doivent être analysés et validés puis communiqués à l’ensemble des préfectures du territoire afin de limiter l’impact et l’extension de cet insecte invasif.

Les structures techniques apicoles doivent être impliquées dans les processus d’homologation et de suivi post homologation des produits phytosanitaires.

Les sous-propositions sont les suivantes :

1- la nécessaire prise en compte dans les procédures d’homologation au niveau européen des nouveaux tests mis au point en France sur l’évaluation des risques pour l’abeille ;

2- le respect des directives européennes sur la persistance des produits phytosanitaires dans les plantes et les sols par exemple ;

3- une amélioration des relations entre les apiculteurs et les agriculteurs permettrait une meilleure compréhension mutuelle des besoins de chaque famille.

Représentation de l’apiculture au sein du Haut conseil des biotechnologies

Il serait vivement souhaitable qu’un apidologue français et pas seulement un entomologiste siège de droit au sein du Comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies, en cours de création par le gouvernement suite à l’adoption de la loi OGM. Cela afin de donner un avis au Ministre de l'Agriculture sur chaque plante OGM dont l’homologation sera demandée à l’avenir.

Les cosignataires sont favorables à une mise à plat des relations entre l’unité abeille de l’AFSSA et la filière apicole et à une amélioration de ces relations

v    Gestion et suivi de la santé des abeilles

Réintroduire dans les textes l’obligation de la déclaration annuelle des ruches auprès des DDSV. Cette déclaration permet une gestion efficace de la protection sanitaire des ruches et de l’ensemble des mesures en faveur de l’apiculture

Adapter les règles des plans sanitaires d’élevage (PSE) aux spécificités de l’apiculture (grand nombre de possesseurs de ruches réunis au sein des GDSA, impossibilité pour le vétérinaire conseil de visiter l’ensemble des élevages…). Adopter enfin un statut approprié et une couverture pour les agents sanitaires en mission.

v    Cheptel apiaire et élevage

La sélection des abeilles en vue d’une amélioration de leur production doit être encouragée.

Autour de cette problématique, les plans de sélection, la conservation des caractéristiques régionales des abeilles locales, ont toute leur place.

Les cosignataires demandent que la filière production de reines et d’abeilles et d’élevage en France soit soutenue et développée.

La filière élevage doit être encouragée et soutenue par des mesures appropriées. Malgré la mise en place successivement d’une aide à la reconstitution du cheptel puis au repeuplement, il faut bien reconnaître que la mesure incitative qui soit la mieux adaptée pour répondre pleinement à cet objectif n’a pas encore été trouvée. Cette mesure doit pleinement prendre en compte la situation particulière des jeunes en cours d’installation.

v     Autres thématiques

Formation :

Une sensibilisation à l’abeille et à son rôle dans la pollinisation doit être donnée dans tous les lycées agricoles et toutes les écoles vétérinaires.

Permettre aux collégiens de comprendre le rôle de l’abeille et de la pollinisation est indispensable. Les apiculteurs attendent que le ministère de l’Éducation nationale remette des cours sur l’abeille et l’apiculture dans les programmes des classes de 4^e ou 5^e.

Environnement et ressources mellifères :

Afin de rendre l’environnement plus favorable au développement des abeilles dans des territoires plus diversifiés, les cosignataires sont disponibles pour se rapprocher du monde agricole afin de réfléchir ensemble à des problématiques communes touchant à la protection de l’environnement. Citons par exemple la diversité des cultures et la présence d’espèces fourragères dans les prairies de fauche, la relance des rotations culturales, l’implantation de jachères apicoles et de haies (source de biodiversité et de nourriture pour les abeilles) et l’amélioration de la gestion des ressources arborées mellifères avec les forestiers.

Installation :

L’apiculture souffre d’un manque d’installations. Il faut faciliter le développement des nouvelles exploitations en rendant plus facile la construction d’une miellerie sur un terrain agricole, Par exemple le fait que la plus grande part du cheptel n’est pas à proximité du bâtiment ne doit pas être un frein à l’obtention d’un permis de construire.

Hygiène des produits :

Le parc français des fûts de stockage de miel est vieillissant et hélas, trop souvent les apiculteurs utilisent des fûts sans certificats d’aptitude au contact alimentaire ne répondant pas à la directive européenne sur le Paquet hygiène. Une aide aux apiculteurs pour l’achat de fûts neufs permettrait à tous les apiculteurs de s’équiper et répondre aux exigences des pouvoirs publics en matière d’hygiène des produits.

Transports de ruches et déplacements

L’augmentation des cours mondiaux du pétrole fait flamber les charges de carburant, ce qui pénalise de plus en plus les apiculteurs transhumants, une mesure doit être prise afin de faire face à ces coûts.

Une modification de la réglementation sur les permis de conduire permettra d’alléger les contraintes de transport des apiculteurs transhumants. Comme dans d’autres pays européens, celle-ci donnerait un accès plus facile (sans permis poids-lourds) à la conduite de véhicules jusqu’à 5 ou 6 tonnes de PTAC et réduirait les cas de surcharge de véhicules ne pouvant dépasser 3,5 tonnes de PTAC, ou limiterait l’usage de véhicules avec remorque actuellement largement utilisés en apiculture et pour lesquels le poids de la remorque en charge est un risque majeur d’accident. Le dernier cas en date dans les Bouches-du-Rhône en est l’illustration criante. Les risques d’accidents en seraient diminués.